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Avocat bail d'habitation à Paris 8

«  Le contentieux généré par l'application des dispositions relatives aux baux d’habitation est de nature à tendre les rapports locatifs. »

De sa conclusion à sa résiliation, le bail d’habitation est extrêmement réglementé, la marge de négociation entre bailleur et locataire est inexistante, et encore plus depuis la loi ALUR, et obtenir de l’une des parties le respect de ses obligations peut s’apparenter parfois à un véritable parcours du combattant.

Le Cabinet Katy Bonixe, avocat en droit immobilier à Paris 8 et proche de Neuilly-sur-Seine et Nanterre et en région parisienne (78, 92, 93 et 94) peut vous aider à faire valoir vos droits que vous soyez bailleur ou locataire.

Bail d'habitation: dans quels cas le bailleur peut-il mettre en oeuvre une procédure d'expulsion à l'encontre de son locataire?

La procédure d'expulsion est le plus souvent motivée par le défaut de paiement des loyers par le locataire. Si tel est le cas, le bailleur peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et à défaut de paiement de l’arriéré locatif dans les deux mois de la délivrance du commandement, saisir le Tribunal d’instance d’une demande d’expulsion.

Le bailleur peut également être confronté à des infractions majeures aux clauses du bail: sous-location prohibée par exemple. Il existe des recours contre le locataire et l'occupant. Pour plus d'information sur les recours possible, prenez rendez-vous avec votre avocat en bail d'habitation à Paris 8, proche de Nanterre et de Neuilly-sur-Seine

Le bailleur peut donner congé pour vendre ou pour récupérer l’appartement. À la date d’effet du congé, si le locataire se maintient dans les lieux, le bailleur peut solliciter du tribunal d'instance la validation du congé et l'expulsion du locataire des lieux loués.

Logement indécent et bail d'habitation: comment obliger le bailleur à réaliser les travaux nécessaires pour assurer la décence du logement

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, ne présentant aucun risque pour la sécurité et la santé du locataire, les critères de la décence étant définis par le décret du 30 janvier 2002.

En cas de logement indécent ou insalubre, le bailleur peut être contraint à réaliser les travaux nécessaires. Le locataire doit saisir le juge à cet effet.

Si vous vous retrouvez dans cette situation, consultez rapidement votre avocat en bail d'habitation à Paris 8, proche de Neuilly-sur-Seine et de Nanterre.

Carence de l'Etat dans le cadre d'une expulsion: recours en indemnisation contre l’Etat par le bailleur

Le bailleur peut obtenir une indemnisation de l'État lorsque la force publique a tardé ou a refusé de prêter son concours à l'expulsion du locataire, malgré une décision de justice exécutoire.

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