Droit de la copropriété
« La vie en collectivité peut être contraignante, les décisions prises dans l’intérêt général, peuvent se heurter aux intérêts particuliers. Que vous soyez copropriétaire, membre du conseil syndical ou syndic, je peux vous apporter des solutions efficaces et adaptées. »
Recouvrement de charges de copropriété
Le défaut de paiement des charges de copropriété par un copropriétaire peut générer un préjudice au Syndicat des copropriétaires, lequel sera alors fondé à solliciter le versement de dommages et intérêts en plus du paiement de l’arriéré de charges.
Contestation d’assemblées générales
Toute contestation d’assemblée générale doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.
Elle ne peut être faite que par un copropriétaire s’étant opposé ou ayant été absent à l’assemblée générale contestée.
Respect du règlement de copropriété
Tout copropriétaire comme le syndicat des copropriétaires peut exiger le respect du règlement de copropriété en cas de violation (travaux sur les parties communes sans autorisation, empiétement des parties communes, activité prohibée par le règlement, violation de la destination de l’immeuble,…).
Une action judiciaire soit à l’encontre du Syndicat des copropriétaires, soit à l’encontre du copropriétaire contrevenant peut parfois s’avérer nécessaire.
Répartition des charges de copropriété
La répartition des charges liées aux éléments d’équipements doit être faite en fonction de l’utilité que présente l’équipement pour chaque lot. Certaines grilles de répartition sont contraires à la loi du 10 juillet 1965.
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