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Droit de la propriété

« Le droit de propriété est le droit le plus absolu en droit français. Il peut toutefois être menacé de diverses façons. »

Vente immobilière

Toute rétractation d’un compromis de vente par l’une des parties, tout vice apparaissant après une vente, toute erreur sur la surface peuvent donner lieu à une action judiciaire soit en annulation de la vente, soit en réduction du prix, soit en exécution forcée.

Contentieux du droit de propriété

Le contentieux de la propriété peut revêtir diverses formes, telles que :

  • empiétement
  • servitudes légales ou conventionnelles
  • abus du droit de propriété (troubles anormaux du voisinage,…)
  • mitoyenneté

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Le cabinet se situe au 20 Rue de Bucarest 75008 PARIS

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