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Avocat négociation bail commercial à Paris 8, proche de Nanterre et Neuilly-sur-Seine

Bail commercial ou comment toute la vie du bail se joue dès sa négociation...

Bail commercial: quel intérêt de choisir le statut des baux commerciaux?

Le statut des baux commerciaux est un statut d'ordre public en ce qu'il s'applique de plein droit, dès lors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier (activité commerciale,...). 

Ce statut a le mérite d'être protecteur des intérêts du preneur plus particulièrement dès lors qu'il lui assure stabilité (le bailleur ne peut, sauf dans certaines hypothèses, délivrer congé avant l'expiration d'une durée de 9 ans minimum) et le droit de percevoir une indemnité dite d'éviction en cas de refus par le bailleur de renouveler le bail à son échéance.

Le bailleur y trouve également son compte car ce bail lui offre également de la stabilité.

Mais le bail commercial n'est pas le seul bail susceptible de pouvoir être appliqué: le bail professionnel, le bail mixte, le bail civil sont également des hypothèses à envisager au regard de votre situation.

Le Cabinet Katy Bonixe, avocat en droit immobilier à Paris 8, proche de Neuilly-sur-Seine et Nanterre et en région parisienne (78, 92, 93 et 94) peut vous aider à déterminer quel statut ou quel bail convient le mieux à votre situation.

Bail commercial: ou comment tout se joue dès la négociation du bail.

« La conclusion d’un bail commercial étant un acte qui engage les parties sur du long terme, il est indispensable de bien en négocier les conditions lors de sa conclusion et d’anticiper l’évolution du contrat ainsi que des rapports entre les parties. »

Plus qu’un bail d’habitation, la conclusion d’un bail commercial est un événement important: il engage les parties sur une longue période (9 ans minimum) car aucune des parties n’a intérêt à le résilier, le bailleur pour éviter de payer une indemnité d’éviction, le preneur pour éviter de perdre le fruit de son travail.

Il est donc important de bien négocier lors de la conclusion du bail les obligations de chacune des parties car elles y seront tenues pendant toute la durée du bail, puis de ses renouvellements successifs.

Si la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel a permis de clarifier voire d'encadrer certaines clauses telles que la clause charges, il n'en reste pas moins que d'autres postes doivent être négociés.

Le Cabinet Katy Bonixe, Avocat en droit immobilier peut vous aider à bien négocier les termes car il sait quelle clause il faut négocier, quel piège, il faut éviter.

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