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Avocat fond de commerce à Paris 8

Vous souhaitez acquérir ou céder un fonds de commerce ou un droit au bail dans les meilleures conditions, le Cabinet Katy Bonixe, avocat en baux commerciaux à Paris 8, vous conseille et vous assiste dans vos projets d'acquisition ou de cession de fonds de commerce ou de droit au bail afin de sécuriser votre opération et préserver vos droits.

Cession de fonds de commerce: Pourquoi recourir à l'assistance d'un avocat ?

L’acte de cession de fonds de commerce, régi par la loi du 17 mars 1909, désormais codifiée dans le Code de commerce, requiert un certain formalisme: l'acte doit comporter des mentions obligatoires telles que l'origine de propriété du fonds, l'état des privilèges et nantissement, le chiffre d’affaires et les résultats des 3 dernières années, l'énoncé du bail.

A ce formalisme peut également s'ajouter celui spécifiquement prévu au bail, lequel peut être plus ou moins contraignant (droit de préemption du bailleur à purger, agrément à obtenir, communication du projet d'acte et convocation préalables,...) et qui doit être respecté sous peine de résiliation du bail.

De même, compte tenu de la spécificité de certaines situations, des garanties complémentaires peuvent s'avérer nécessaires, en plus des garanties légales auxquelles les vendeurs sont tenus (obligation de délivrance, garantie d’éviction, garantie des vices cachés, visa et communication de sa comptabilité).

L'accompagnement d'un professionnel du droit est indispensable pour sécuriser votre opération.

Le Cabinet Bonixe, à Paris 8, peut vous assister dans la rédaction de cet acte afin de vous assurer que l'acte répond aux exigences légales et contractuelles requises et que les droits tant du vendeur que de l'acquéreur ont été respectés.

Cession de fonds de commerce, cession de droit au bail ou cession de titres: bien choisir son opération de cession.

Le Cabinet Bonixe, avocat en droit immobilier à Paris 8, proche du 9e arrondissement et en région parisienne, vous conseille s'agissant des modalités de transmission de l'actif afin d'adapter au mieux l'opération de cession à la nature de l’activité cédée ou celle envisagée.

La cession de fonds de commerce n'est pas la seule option: une cession de droit au bail entrainant un changement d'activité, ou une cession de clientèle ou de portefeuille client ou encore une cession de titres peut s'avérer plus adaptée à votre situation. 

Plus particulièrement, en matière de cession de droit au bail, en cas de départ à la retraite ou non du cédant, le Cabinet Bonixe peut vous accompagner dans les formalités de despécialisation à l'égard du bailleur ainsi que dans la négociation du nouveau bail, le cas échéant, afin de faciliter la transmission de votre actif.

Le Cabinet Bonixe peut vous conseiller au mieux de vos intérêts.

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